Orpi Castelas Immobilier fait le point sur l’obligation d’affichage du DPE lors de la commercialisation d’un bien immobilier

Publié le jeudi 10 octobre 2024

L’obligation d’affichage du DPE

Chez Orpi Castelas Immobilier à Rochefort du Gard, nous tenons à vous informer sur les réglementations importantes concernant la vente ou la location de votre bien. Aujourd'hui, nous faisons le point sur l'obligation d'affichage du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) dans les annonces immobilières. C'est une étape incontournable pour assurer la transparence et répondre aux normes en vigueur. Voici ce que vous devez savoir sur cette obligation, les sanctions possibles, et les spécificités à connaître.

Qu'est-ce que le DPE ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) permet d’évaluer la consommation d’énergie d’un bien et son impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Chaque logement se voit attribuer une note allant de A (très performant) à G (très énergivore), basée sur :

La consommation d’énergie annuelle (en kWh/m² par an).
L'impact environnemental mesuré en émissions de CO2 (en kgCO2/m² par an).

Ce diagnostic permet aux futurs acheteurs ou locataires d'avoir une idée précise des performances énergétiques du bien avant toute décision.

Obligation d'affichage du DPE dans les annonces immobilières

Depuis le 1er janvier 2011, l’affichage du DPE est obligatoire dans toutes les annonces de vente ou de location. Que l’annonce soit publiée sur internet, dans une vitrine d’agence, dans un journal ou via un flyer, les informations relatives au DPE doivent être clairement indiquées. Vous devez obligatoirement faire figurer :

La classe énergétique du bien (de A à G).
Les estimations de la consommation énergétique annuelle.

Depuis le 1er juillet 2021, avec la réforme du DPE, une nouvelle information est requise : la consommation énergétique annuelle estimée en euros et la classe climat, qui renseigne sur la production de gaz à effet de serre.

Les sanctions en cas de non-respect

Si les obligations d’affichage du DPE ne sont pas respectées, les conséquences peuvent être sévères. Voici les sanctions que vous risquez :

Pour les propriétaires et les agences : En cas de non-respect de l'obligation d’afficher les informations du DPE dans une annonce, une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (agence immobilière, promoteur) peut être infligée.
Recours pour l’acquéreur ou le locataire : Si un acheteur ou un locataire découvre que les informations du DPE étaient manquantes ou erronées après la transaction, il peut engager une action en justice et demander des réparations. Cela peut inclure une réduction du prix de vente ou des dommages et intérêts.

Spécificités du DPE depuis 2021 : quelles implications ?

Depuis la réforme du DPE en 2021, le diagnostic est devenu opposable, c'est-à-dire qu'il engage désormais la responsabilité du propriétaire ou du bailleur. En cas d’erreur ou d’omission dans le DPE, un acheteur ou locataire peut contester les informations et demander une compensation.

À noter également que les logements classés F et G, considérés comme "passoires énergétiques", seront progressivement interdits à la location : dès 2025 pour les logements classés G et à partir de 2028 pour les biens classés F. Il est donc essentiel de s'assurer que le DPE de votre bien est à jour et conforme.

Exceptions à l'obligation d'affichage du DPE

Bien que le DPE soit obligatoire pour la plupart des biens résidentiels, certaines exceptions existent. Par exemple, les biens destinés à un usage non résidentiel (comme les bâtiments agricoles) et les terrains à bâtir ne sont pas concernés par cette obligation.

Conclusion

Chez Orpi Castelas Immobilier à Rochefort du Gard, nous vous encourageons à bien respecter cette obligation d'affichage du DPE lors de la mise en vente ou en location de votre bien. Cela garantit non seulement la transparence pour les acquéreurs ou locataires potentiels, mais vous protège également des sanctions.

Avec l’évolution des réglementations et la nécessité de se conformer aux nouvelles normes environnementales, il devient crucial de prêter attention à la performance énergétique de votre logement. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche et pour toute question concernant le DPE et la commercialisation de votre bien immobilier.

N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations !

Orpi Castelas Immobilier - 16 bis rue du Marché, 30650 Rochefort du Gard